Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de produits en ligne à des consommateurs. Dernière mise à jour : 21 septembre 2026.

Article 1 – Vendeur

Le site chat-ethik.fr est édité par la société DIRODISTRIB, SAS au capital de 500 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 823 661 640, dont le siège est situé 7 avenue Duquesne, 75007 Paris, France. Chat-Éthik est une marque exploitée par DIRODISTRIB.

Contact : contact@chat-ethik.fr · 01 76 54 65 79 (coût d’un appel local), du lundi au vendredi de 9 h à 17 h.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site chat-ethik.fr entre DIRODISTRIB (le « vendeur ») et un consommateur (l’« acheteur »). L’acheteur déclare en avoir pris connaissance et les accepter avant de passer commande ; cette acceptation est matérialisée par la case à cocher ou le bouton de validation de la commande. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Le site livre la France métropolitaine, l’outre-mer, l’Union européenne, le Royaume-Uni, la Suisse et les autres pays proposés au moment de la commande, à l’exception des États-Unis.

Article 3 – Produits

Les produits sont des vêtements imprimés à la commande en France. Leurs caractéristiques essentielles (matière, grammage, tailles, coloris, labels, pays de confection, entretien) sont présentées sur chaque fiche produit, dans l’onglet « Fiche technique ». Les photographies sont aussi fidèles que possible ; de légères variations de teinte peuvent exister selon l’écran utilisé.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française applicable au jour de la commande), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués dans le panier avant la validation de la commande. Le vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix facturé est celui affiché lors de la validation de la commande.

Pour les livraisons hors de l’Union européenne, des droits de douane ou taxes d’importation peuvent être perçus par le pays de destination ; ils sont à la charge de l’acheteur.

Article 5 – Commande

L’acheteur choisit ses articles, vérifie le contenu de son panier et son prix total, indique ses coordonnées et son adresse de livraison, choisit son moyen de paiement, accepte les présentes conditions puis valide sa commande. Le contrat est conclu à la validation de la commande ; le vendeur en adresse la confirmation par e-mail.

Le vendeur peut refuser ou suspendre une commande en cas de défaut de paiement, d’adresse manifestement erronée ou de litige antérieur non résolu. Les commandes et factures sont archivées sur un support fiable et durable et peuvent être produites à titre de preuve.

Article 6 – Paiement

Le prix est payable en totalité à la commande, par carte bancaire (paiement sécurisé par PayPlug), par PayPal, ou en 3 ou 4 fois avec Oney lorsque le montant de la commande le permet. Les données bancaires ne sont jamais stockées par le vendeur. La commande n’est traitée qu’après confirmation du paiement.

Article 7 – Livraison

Chaque article est imprimé à la commande en France sous 2 à 4 jours ouvrés, puis expédié en envoi suivi par le transporteur choisi par l’imprimeur. Délais totaux indicatifs à compter de la commande :

• France métropolitaine : 4 à 7 jours ouvrés ;
• Union européenne, Royaume-Uni, Suisse : 5 à 14 jours ouvrés ;
• outre-mer et reste du monde : 7 à 18 jours ouvrés.

Les frais de livraison sont détaillés sur la page Expéditions et retours : 3,90 € en France métropolitaine (offerte dès 60 € d’achat), 5,90 € vers l’Union européenne, le Royaume-Uni et Monaco, 8,90 € vers la Suisse et le Liechtenstein, 12,90 € vers l’outre-mer et le reste du monde.

En tout état de cause, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. À défaut, l’acheteur peut, après avoir enjoint le vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par écrit (articles L. 216-2 et suivants du code de la consommation) ; il est alors remboursé de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours.

L’acheteur veille à l’exactitude de son adresse. Un colis retourné au vendeur pour adresse erronée ou incomplète est réexpédié aux frais de l’acheteur.

Article 8 – Réception et réclamations

À la réception, l’acheteur est invité à vérifier l’état du colis et des articles. En cas de colis abîmé, d’article manquant, d’erreur ou de défaut, il en informe le vendeur dans les meilleurs délais à contact@chat-ethik.fr, si possible avec une photo. Les frais de retour d’un article défectueux, erroné ou non conforme sont à la charge du vendeur. Ces démarches ne privent pas l’acheteur des garanties légales prévues à l’article 10.

Article 9 – Droit de rétractation et retours

Droit légal. Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, l’acheteur dispose de 14 jours à compter de la réception des articles pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Il notifie sa décision par e-mail à contact@chat-ethik.fr, par courrier, ou au moyen du formulaire de rétractation ci-dessous, puis renvoie les articles au plus tard 14 jours après cette notification.

Délai commercial étendu. Le vendeur accepte en outre les retours jusqu’à 30 jours après la réception.

Modalités. Les articles sont renvoyés non portés, non lavés et dans leur état d’origine, à l’adresse : DIRODISTRIB, 18 rue Eugène François Vidocq, 62000 Arras, France. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. La responsabilité de l’acheteur peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

Remboursement. Le vendeur rembourse le prix des articles et, en cas de rétractation dans le délai légal de 14 jours, les frais de livraison initiaux (sur la base du tarif de livraison standard), au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu’à la réception des articles ou jusqu’à la preuve de leur expédition. Le remboursement est effectué par le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Les vêtements sont imprimés à la commande mais ne sont pas personnalisés selon les spécifications de l’acheteur : le droit de rétractation s’applique donc à l’ensemble du catalogue.

Article 10 – Garanties légales

Garantie légale de conformité. Le vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien, dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation. L’acheteur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance pour agir ; pendant ce délai, il n’a pas à prouver que le défaut existait au moment de la délivrance. Il peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien, ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat. La garantie s’exerce sans frais pour l’acheteur.

Garantie des vices cachés. Le vendeur répond également des vices cachés du bien vendu, dans les conditions des articles 1641 à 1649 du code civil. L’acheteur dispose de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir ; il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.

Pour mettre en œuvre ces garanties, l’acheteur écrit à contact@chat-ethik.fr.

Article 11 – Données personnelles

Les données communiquées lors de la commande sont nécessaires à son traitement, à la livraison et à la facturation. Leur traitement, les destinataires, les durées de conservation et les droits de l’acheteur sont décrits dans la politique de confidentialité.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Le motif du chat, les textes, photographies et éléments graphiques du site sont la propriété de DIRODISTRIB. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

Article 13 – Médiation, droit applicable et litiges

En cas de difficulté, l’acheteur s’adresse d’abord au vendeur à contact@chat-ethik.fr pour rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, l’acheteur peut ensuite recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur de la consommation dont relève le vendeur est MCP Médiation (Médiation de la Consommation & Patrimoine), 12 square Desnouettes, 75015 Paris, mcpmediation.org. Il peut être saisi en ligne, via le formulaire de saisine, ou par courrier à cette adresse, au plus tard un an après la réclamation écrite adressée au vendeur.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun. Si l’une des clauses était déclarée nulle, les autres garderaient leur plein effet.

Annexe – Formulaire de rétractation